Art. 5 Immunité de juridiction et d’exécution
1. Dans le cadre de ses activités, GAVI Alliance bénéficie de l’immunité de juridiction
et d’exécution, sauf:
a) dans la mesure où cette immunité a été formellement levée, dans un cas particulier,
par le Directeur exécutif de GAVI Alliance ou la personne désignée
par lui;
b) en cas d’action en responsabilité civile intentée contre GAVI Alliance pour
tout dommage causé en Suisse par tout véhicule lui appartenant ou circulant
pour son propre compte;
c) en cas de saisie, ordonnée par décision judiciaire, sur les traitements, salaires
et autres émoluments dus par GAVI Alliance à un de ses fonctionnaires;
d) en cas de demande reconventionnelle directement liée à une procédure
entamée à titre principal par GAVI Alliance; et
e) en cas d’exécution d’une sentence arbitrale rendue en application de l’art. 29
du présent Accord.
2. Les bâtiments ou parties de bâtiments, le terrain attenant et les biens, propriétés
de GAVI Alliance ou utilisés par elle à ses fins, quel que soit le lieu où ils se trouvent
et quelle que soit la personne qui les détient, sont exempts:
a) de toute forme de réquisition, confiscation ou expropriation;
b) de toute forme de séquestre, de contrainte administrative ou de mesures préalables
à un jugement sauf dans les cas prévus au par. 1.
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