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Sunday, March 27, 2011
Sunday, February 27, 2011
TOO BIG TO FAIL:THE TRANSATLANTIC DEBATE
LEXICO LEGAL: TEOREMA DE IMPOSIBILIDAD (ARROW), PARADOJA DE SEN
i. Universalidad o dominio ilimitado: el voto debe tener un resultado que ordene entre sí todas las posibles opciones.
ii. No imposición o soberanía del ciudadano: cualquier orden social de preferencia debe poder alcanzarse por la agregación de los perfiles individuales de preferencia.
iii. Exclusión de la dictadura de un solo individuo: la función social de bienestar responde a las preferencias de más de un individuo.
iv. Monotonicidad: No debería ser posible que un individuo perjudicara una alternativa colocándola antes en su perfil de preferencias.
v. Independencia de alternativas irrelevantes: los cambios en las preferencias individuales de alternativas irrelevantes no tendrían impacto en la función social de preferencia de otro subconjunto de alternativas.
En general, se interpreta el teorema de imposibilidad en el sentido de que no existe ningún método “limpio” de votación que garantice el cumplimiento de dichas condiciones. Asimismo, se ha indicado que si sólo existe una “agenda” (restricción del dominio de la función social) en virtud de la cual las preferencias son juzgadas, todas las condiciones del teorema se cumplen por la regla de la decisión por la mayoría (“maior pars est melior pars”).
Esto despeja el camino de la seriedad de momento, si bien sólo para encontrar a continuación, en determinadas situaciones, un problema similar, el conocido como paradoja (teorema) de Sen o “imposiblidad de un liberal Paretiano”. El teorema o paradoja de Sen (debido a Amartya Sen, Premio Nobel de Economía en 1998) puede formularse en la forma siguiente: “si hay unos mínimos derechos y más de tres alternativas, entonces no hay ninguna regla colectiva de elección que pueda respetar simultáneamente dichos derechos y ser paretiana en relación con un dominio no restringido de preferencias individuales”.
La paradoja establece un conflicto entre dos propiedades muy deseables de la elección social: el respeto de los derechos ("liberalismo" en la formulación de Sen) y la eficiencia (paretianismo).
Si alguien estimara que ambas son "derechos" o que resultan siempre compatibles, la paradoja muestra que en determinadas ocasiones uno debe elegir entre ser eficiente o ser respetuoso con los derechos ("liberal").
Tomar la paradoja de Sen en serio obligaría a elegir en estas situaciones y debería obligar a explicitar las razones por las cuales quien decide prefiere una alternativa sobre la otra, sea cual sea la alternativa preferida (la de la eficiencia o la de los derechos).
Sunday, January 23, 2011
STEDH "AFFAIRE DI BELMONTE C.ITALIE"
39. La matière fiscale n'échappe pas pour autant à tout contrôle de la Cour, puisqu'elle doit vérifier si l'article 1 du Protocole no 1 a fait l'objet d'une application correcte. A cet égard, elle rappelle que le second alinéa de cette disposition doit se lire à la lumière du principe consacré par la première phrase de l'article. Il s'ensuit qu'une mesure d'ingérence doit ménager un « juste équilibre » entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu (Tre Traktörer AB c. Suède, 7 juillet 1989, § 59, série A no 159).
40. Par conséquent, l'obligation financière née du prélèvement d'impôts ou de contributions peut méconnaître la garantie consacrée par cette disposition si elle impose à la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte à sa situation financière (Di Belmonte (no 2), décision précitée).
41. Par ailleurs, il appartient en premier lieu aux autorités nationales de décider du type d'impôts ou de contributions qu'il convient de lever. Les décisions en ce domaine impliquent normalement une appréciation des problèmes politiques, économiques et sociaux que la Convention laisse à la compétence des Etats parties, car les autorités internes sont manifestement mieux placées que la Cour pour apprécier ces problèmes. Les Etats parties disposent donc en la matière d'un large pouvoir d'appréciation (Gasus Dosier et Fördertechnik Gmbh c. Pays-Bas, 23 février 1995, § 60, série A no 306-B, et The National & Provincial Building Society, the Leeds Permanent Building Society and the Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, §§ 80-82, Recueil 1997-VII).
42. La Cour estime que la loi no 413 de 1991 s'inscrit dans cette marge d'appréciation de l'Etat, et que, par conséquent, elle ne saurait être considérée en tant que telle comme arbitraire. Il est vrai que, adoptée le 30 décembre 1991, elle a été appliquée au cas d'espèce bien qu'entrée en vigueur après l'expropriation du terrain du requérant (15 mars 1983 – paragraphe 10 ci-dessus) et après la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Catane fixant le montant de l'indemnité d'expropriation est devenu définitif (8 mai 1991 – paragraphe 14 ci-dessus). Cependant, elle était déjà en vigueur lorsque, les 27 mai 1992 et 4 janvier 1995, le requérant a encaissé les deux tranches de l'indemnité en question (paragraphes 17 et 18 ci-dessus). En tout état de cause, une éventuelle application rétroactive de la loi no 413 de 1991 au cas du requérant n'aurait pas constitué per se une violation de l'article 1 du Protocole no 1, car cette disposition n'interdit pas, en tant que telle, l'application rétroactive d'une loi fiscale (M.A. et autres c. Finlande (déc.), no 27793/95, 10 juin 2003, et Di Belmonte (no 2), décision précitée).
43. La question qui se pose est celle de savoir si, dans les circonstances concrètes de l'affaire, l'application de l'article 11 de la loi no 413 de 1991 a imposé au requérant une charge excessive.
44. A cet égard, la Cour observe d'abord qu'avant l'entrée en vigueur de la loi no 413 de 1991, les indemnités d'expropriation n'étaient soumises à aucune imposition fiscale (paragraphe 27 ci-dessus).
45. De plus, elle relève que la loi no 413 de 1991 est entrée en vigueur plus de sept mois après la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Catane fixant le montant de l'indemnité d'expropriation était devenu définitif (8 mai 1991). Elle estime par conséquent que le retard de l'administration publique dans l'exécution de cet arrêt a eu une influence déterminante sur l'application du nouveau régime fiscal. En effet, l'indemnité accordée au requérant n'aurait pas été assujettie à l'impôt prévu par la nouvelle législation fiscale si l'exécution de l'arrêt avait été régulière et ponctuelle (voir, a contrario, Di Belmonte (no 2), décision précitée, où l'arrêt fixant le montant de l'indemnité d'expropriation n'avait acquis l'autorité de la chose jugée que vingt jours avant l'entrée en vigueur de la loi no 413 de 1991). La réticence de l'administration à donner exécution à l'arrêt de la cour d'appel est par ailleurs confirmée par les nombreuses démarches que le requérant a dû entamer auprès du commissaire ad hoc et du TAR afin d'obtenir le paiement intégral de sa créance (paragraphes 16-18 ci-dessus).
46. A la lumière de ce qui précède, le Cour estime qu'en l'espèce, l'application de la loi no 413 de 1991 a rompu le « juste équilibre » devant régner entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu.
(…)
55. En l'espèce, la violation constatée par la Cour découle de l'application de l'impôt (à hauteur de 20% de l'indemnité d'expropriation due au requérant) prévu par la loi no 413 de 1991, application provoquée par le retard dans l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Catane. La restitution de la somme prélevée à titre d'impôt (525 934,99 EUR) placerait donc l'héritier du requérant dans la situation où le défunt se serait trouvé si la violation n'avait pas eu lieu.
56. Etant donné que le caractère adéquat d'un dédommagement risque de diminuer si le paiement de celui-ci fait abstraction d'éléments susceptibles d'en réduire la valeur, tel l'écoulement d'un laps de temps considérable (Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. Grèce, 9 décembre 1994, § 82, série A no 301‑B), ce montant devra être actualisé pour compenser les effets de l'inflation. Il faudra aussi l'assortir d'intérêts susceptibles de compenser, au moins en partie, le long laps de temps qui s'est écoulé depuis l'application de l'impôt litigieux. Aux yeux de la Cour, ces intérêts doivent correspondre à l'intérêt légal simple appliqué au capital progressivement réévalué (Guiso-Gallisay précité, § 105).
57. Compte tenu de ces éléments et statuant en équité, la Cour estime raisonnable d'accorder à l'héritier du requérant la somme de 1 100 000 EUR plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme."
La STEDH cuenta con un voto particular concordante del Juez húngaro Sajó:
OPINION CONCORDANTE DU JUGE SAJÓ
(Traduction)
J"e souscris au constat de violation de l'article 1 du Protocole no 1 en l'espèce. Cependant, pour moi, cette violation est constituée par le fait même que l'indemnisation accordée n'a été en l'espèce équitable.
(…)
Historiquement, l'indemnisation pleine et entière a été requise, pour éviter que les gouvernements soient incités à confisquer des biens privés à des fins politiques ou privées. Le risque que les pouvoirs publics abusent de leurs prérogatives sous le prétexte de servir l'intérêt général diminue lorsque de tels actes entraînent d'importantes conséquences budgétaires.
(…)
La propriété est une institution fondatrice de la démocratie et de l'autonomie personnelle. Tout ordre juridique prenant au sérieux le droit fondamental à la propriété privée doit empêcher que la protection de la propriété ne soit subordonnée, au moins dans les affaires ordinaires, à l'importance alléguée de l'intérêt général. Pareille allégation restreindrait la protection conventionnelle de la propriété pour la raison suivante. En effet, eu égard à sa nature subsidiaire et à sa position internationale, la Cour n'est pas vraiment en mesure d'apprécier et de contrôler les allégations et excuses fondées sur l'intérêt général et, en reconnaissant la pertinence de telles allégations dans des affaires ordinaires, elle devrait les accueillir sans autre examen. Ce faisant, elle perdrait le degré de contrôle approprié qu'elle exerce à l'heure actuelle en la matière.
Les termes employés par la Cour (indemnisation intégrale, pleine et entière, équitable, adéquate, excessive) ne revêtent aucun caractère talismanique. Ce qui compte est de définir quel est le montant (en fonction du prix du marché) qui remplit la fonction de protection de la propriété en tant que droit fondamental conventionnel. De plus, ce qui importe est que ces expressions soient liées à une certaine forme d’objectivité empêchant l’arbitraire judiciaire et l’assentiment à des jugements ad hoc rassurants mais intuitifs."
Friday, January 21, 2011
CUANTIA LITIGIOSA Y RECURSO DE CASACION
Dichas modificaciones son, resumidamente, las siguientes:
1) Elevación de la cuantía del pleito que da derecho a interponer el recurso de casación desde los actuales 150.253,02 euros a los 800.000 euros propuestos. Es decir, un incremento de 5,32 veces de la suma que daría derecho al acceso a la casación.
2) Introducción de un nuevo motivo de inadmisión del recuso de casación contenido en el artículo 93.2.e) de la Ley 29/1998 cuando el asunto carezca de interés casacional “por plantear cuestiones reiteradamente resueltas por el Tribunal Supremo”.Dicho motivo, y los restantes del citado apartado e), serán aplicables incluso a los recursos de cuantía superior a 800.000 euros (antes eran solo estaban afectados por dicha inadmisibilidad los recursos de “cuantía indeterminada”).
En todas las materias contenciosas, pero especialmente en las tributarias, dichos límites (dejando aparte el también propuesto para la apelación) darían lugar a que una gran cantidad de recursos cuenten con un solo grado de jurisdicción, sin posibilidad de una “segunda instancia”.
Los motivos aducidos para la propuesta son el elevado incremento del número de recursos de casación y la necesidad de preservar la sostenibilidad del sistema. Dicha necesidad no se discute, pero los mecanismos arbitrados ofrecen serias dudas de que sean suficientemente respetuosos con los derechos de los ciudadanos, así como de que sean una herramienta eficaz para corregir los problemas abordados por la propuesta.
Por empezar con los problemas de eficacia:
1) En un sistema basado en el equilibrio y control entre diferentes órganos judiciales, no es una solución eficaz que determinados órganos jurisdiccionales conozcan con antelación que un determinado fallo suyo no va a está sujeto a ningún control posterior por parte de un tribunal superior. Ello solo elimina gravemente las posibilidades de control (legal) de la actuación de dicho órgano y la calidad de sus resoluciones.
2) El problema anterior es indirectamente reconocido por la propia propuesta, cuando introduce la posibilidad de que el Tribunal Supremo inadmita una casación cuando el asunto carezca de interés casacional “por plantear cuestiones reiteradamente resueltas por el Tribunal Supremo”.Podría pensarse que el sentido es el contrario, pero en realidad el motivo podría dar lugar a la inadmisión de casaciones que planteen la aplicación de la jurisprudencia del Tribunal Supremo inaplicada por los tribunales inferiores. Se entendería así que ésta no es una cuestión propiamente casacional. Y seguramente no lo es, pero el ciudadano tiene derecho a que tenga una solución, y no va a favor del sistema sino en contra del mismo que se suprima el remedio procesal para remediarla y no se establezca ningún sistema alternativo (recurso extraordinario o como quiera llamársele).
3) Con independencia del efectivo alcance del nuevo motivo de inadmisión, para las sentencias dictadas por la Audiencia Nacional en litigios con cuantía inferior a 800.000 euros que inapliquen la jurisprudencia reiterada del Tribunal Supremo no habrá en ningún caso recurso de casación. Este funcionamiento anormal, que no cabe en absoluto excluir, solo contaría con la posibilidad de un eventual recurso de amparo. Ello trasladaría el problema de nivel, pero no lo solucionaría porque el amparo, a su vez, exige una “especial trascendencia constitucional” y el Tribunal Constitucional, con su también elevada carga de asuntos, decidirá, previsiblemente, que dicha cuestión no reviste caso por caso carácter general, ni tiene por tanto “trascendencia constitucional”.
Siguiendo con los problemas de justicia, la propuesta ofrecería, entre otras, estas importantes tachas:
1) Beneficia a la “potentior” persona que es la Administración tributaria porque disminuye su control jurisdiccional.¿Alguien piensa que los contribuyentes que avalan deudas para recurrir lo hacen simplemente para retrasar su ingreso, a pesar de que está sujeto a compensación por el correspondiente interés de de demora?. Al igual que en el sistema de control intrajudicial, “juzgar a la Administración” debería contribuir a que ésta administrara mejor y con sujeción a la legalidad.¿Tiene la propuesta alguna relación con la crisis de las finanzas públicas?.
2) En un sistema ideal en el que hubiera medios para conocer de dos litigios y de un solo recurso contra su resolución, es difícil que alguien considerara que los recursos públicos para la resolución del único recurso se asignen íntegramente a las partes en el litigio de mayor cuantía. El “remedio” es, en el fondo, un “impuesto” adicional y, además, un impuesto regresivo sin corrección alguna. Para muchos contribuyentes, un litigio inferior a 800.000 euros, y también uno inferior a 150.253,02 euros, puede ser una cuestión que afecte gravemente a su patrimonio y comprometa su libertad. Si los medios de que dispone el sistema para administrar justicia son limitados, el propio criterio de justicia debería imponer una distribución menos “desigualitaria” de los mismos. La principal alternativa sería la fijación legal de un “techo” de casaciones y de un sistema de asignación aleatoria de los derechos al recurso (esto también evitaría el problema de que el órgano inferior conociera con anterioridad que no existe recurso contra su sentencia), con la posibilidad además de que dicho derecho se pudiera transmitir. Esta solución aplicaría la misma técnica conocida en otros problemas de sobreutilización de recursos comunes. El problema es el mismo tanto si se trata del aire como si se trata del recurso común del sistema judicial. La técnica legal se conoce como “limitación y comercializacion” o “cap and trade”.
3) Al margen de todo lo anterior, la propuesta podría infringir derechos contenidos en la Constitución, en el Convenio de Derechos Humanos y Libertades Fundamentales y en la Carta de Derechos de la Unión Europea por lo siguiente:
l Impide el derecho a un doble grado de jurisdicción en relación con las sanciones tributarias y de otro tipo que por su gravedad debe considerarse que tienen, con arreglo a los criterios “Engel” (TEDH), la naturaleza “penal” que exige dicho doble nivel (art.2 del Protocolo 7 del CEDH).
l Puede dar lugar a un privación desproporcionada del derecho a la propiedad, porque una limitación del acceso a los recursos que perjudica sistemáticamente a los litigios de cuantía más baja sería muy sospechosa de introducir un “sistema de administración de justicia dual”, que no puede considerarse compatible con el “interés general” por excluir de las mayores garantías, la mayor parte de las veces, a la mayoría de ciudadanos con menor capacidad. El artículo 1 del Protocolo 1 del Convenio Europeo de Derechos Humanos exige que las leyes “reglamenten el uso de los bienes de acuerdo con el interés general”.Noción añeja, pero que exigiría planteamientos más innovadores que los del Anteproyecto.
Debido seguramente a que afecta solo a los ciudadanos y no a los conflictos de éstos con la Administración, la propuesta de reforma de la casación civil es más respetuosa con la justicia. La “libertad de los modernos” fue, sin embargo, una libertad conquistada a la Administración. La misma se encuentra en franca regresión en todos sus frentes.
Sunday, January 16, 2011
MAS CRISIS DE LA DEUDA

Mientras los responsables europeos vuelven a rehacer las cuentas sobre las cifras necesarias para parar la crisis de la deuda, resulta pertinente el diagnóstico de Eichengreen ("La elección de Alemania") desde lel otro lado del atlántico sobre las alternativas reales en relación con dicha crisis.Tampoco es probable que vaya a ser escuchado esta vez:
“EU leaders, led by Ms. Merkel, have been nothing if not consistent in addressing this danger. They have consistently refused to acknowledge it. If the crisis countries fail to meet their budgetary targets, EU leaders insist, then they should impose deeper spending cuts – this despite the fact that deeper cuts will mean even slower growth. If there are going to be further bailouts when the existing rescue fund, the European Financial Stability Facility or EFSF, expires, then this should be conditional on private investors taking losses – this despite the fact that heavily indebted countries will then find it impossible to roll over their debts.
This stance of unmitigated denial may be consistent, but it is not coherent. It can only lead to disorderly defaults, bank distress, and contagion to yet additional countries. If German policy makers think their economy can remain an island of prosperity in such stormy financial seas, then they have forgotten how to navigate.
The feasible alternatives are two:
1) European leaders can allow countries like Greece and Ireland to write down their already heavy debts. They can use some of the resources of the EFSF to collateralize or provide guarantees on the new “discount bonds” the Greek and Irish governments offer investors in exchange for existing obligations. Their debts will again become sustainable, and their governments will be able to play by the new, more demanding rules put in place in 2013.
But this will also mean losses for banks in Germany and elsewhere. Shareholders will be unhappy if those banks have to go out and raise more capital. Taxpayers will be unhappy if the banks find themselves unable to do so and governments are forced to inject public funds. No wonder that this course does not appeal to Ms. Merkel and Mr. Sarkozy.
2) Alternatively, the EU can re-think the terms of its rescue packages. To give Greece and Ireland fighting chance, it can reduce the 6 per cent interest rate they are being charged on their IMF-EU loans. It can triple the size of the EFSF to enable it to provide cheap and ample funding for Spain when the time comes. Issuing “e-bonds” backed by the full faith and credit of EU member states as a group and allowing the crisis countries to exchange their existing debt for these new securities up to some limit, say 60 per cent of GDP, would be another way of achieving the same goal.
The EU will also have to relax the rules governing the extension of assistance when the EFSF is replaced by a permanent entity, the European Stability Mechanism, in 2013. It can authorize the ESM to lend not just to countries that pass a “rigorous debt sustainability analysis,” as the German government has proposed, but more freely. It can authorize the ESM to lend at concessional rates. It can back away from the idea that ESM loans will have seniority, a situation that makes it more likely that other claims will have to be restructured.
This would represent a transfer of resources from Germany and the other members of the EU core to the crisis countries. It would be the first step toward a fiscal union in which there were ongoing payments from rich to poor European countries. Again, this is not something that will appeal to decision makers in Germany and the other members of core Europe. The cost, approximately 3 per cent of the combined GDP of Germany and France, would be equivalent to the cost of recapitalizing those two countries’ banks.
But that both feasible alternatives are unappealing does not relieve European leaders of having to choose. Pretending that doing nothing is also a feasible alternative leads only to chaos.”
Barry Eichengreen is George C. Pardee and Helen N. Pardee Professor of Economics and Political Science at the University of California, Berkeley. His book, Exorbitant Privilege: The Rise and Fall of the Dollar and the Future of the International Monetary System, has just been published by Oxford University Press.
Saturday, January 8, 2011
LA CRISIS DE LA DEUDA EUROPEA
SIGUEN EXTRACTOS AMPLIOS DEL ANALISIS EN INGLES DEL CITADO AUTOR
DE LA PARTE 1 (4 DE ENERO DE 2011):
Misión Interrumpida
(…)
“As of August 2010, the level of ECB funding was as follows:
Euro (billions)
% of Deposits
% of Gross Domestic Product
Greece
96.1
26
40
Ireland
95.1
14
60
Portugal
50.1
15
30
Spain
119.0
5
11
Following the Irish crisis in the second half of 2010, the funding demands on the ECB have increased. Ireland’s borrowing from the ECB has reached Euro 136 billion (86% of Gross Deposit Product ("GDP")), around a quarter of Euro-zone member drawings on the facility.
The ECB has expressed concern about Europe’s "addicted financial groups". But with banks affected by their sovereign’s debt problems and maturing debt not being rolled over, the ECB has little option but to continue the arrangement.
The approach of the EU/ ECB assumed that the problem was temporary liquidity not solvency. The solution was to ensure that the troubled countries could continue to finance. The restoration of confidence would enable a rapid return to market financing and the status quo.
Nothing exemplified this better than the ill-conceived and poorly designed EFSF. Amongst the multiplicity of problems were the limited guarantees from Euro-zone countries and a reliance on CDO rating methodology. The preliminary analysis of the EFSF by the credit rating agencies confirmed the view that the facility was not designed for use. Close inspection also revealed that the facility was only capable of being drawn for an amount as low as Euro 250 billion, well short of the advertised Euro 750 billion. It was a pure confidence trick.
DE LA PARTE SEGUNDA (5-01-2011):
(…)
PLATOS AMARGOS
The EU and IMF are hoping that the bailouts of Greece and Ireland will restore market confidence. In combination with stronger growth, greater fiscal discipline and domestic structural reforms, they hope that the fear of default or restructuring will recede. Eventually, the troubled countries will regain access to markets. The emergency facilities and support mechanisms will be gradually unwound. While not impossible, the chances of this script playing out are minimal.
A more likely scenario is that the support measures do not work and increasingly Portugal and Spain, initially, find themselves under siege. As market access closes, they too will need bailouts straining existing arrangements, necessitating new measures. If Portugal (debt around Euro 180 billion) was to require assistance, then it will reduce the available funds in the existing EU’s bail-out mechanism. Spain (with debt of over Euro 950 billion) is simply too big to bail out using the present facilities.
Under such a scenario, available options include greater economic integration of the EU, expansion of existing arrangements or a decision to allow indebted countries to fail.
Greater economic integration would entail adoption of a common fiscal policy, encompassing strict controls on fiscal policy including tax and spending. It could also include the issue of Euro zone bonds ("E-Bonds") to finance member countries. Championed by Jean-Claude Juncker, Luxembourg’s Prime Minister and chairman of the Euro Zone finance ministers’ meetings, the E-Bond would lower borrowing costs for peripheral economies and facilitate access to markets.
Fiscal union would prevent default of over-indebted borrowers without necessarily addressing the fundamental problems of individual economies. The likelihood of greater fiscal union in the near term is limited, as it is unlikely that nations will surrender the required economic powers and autonomy.
The E-Bond proposal, for up to 50% of a State’s funding requirement, is unworkable given large differences in credit quality and interest rates between Euro Zone members of around 10%. The E-Bond credit support structure would resurrect the ill-fated EFSF on a larger scale.
In any case, Germany takes the view that national governments should bear responsibility for their own decisions. Germany also opposes E-Bonds, as they would increase its borrowing costs. France’s early enthusiasm for E-Bonds seems to have diminished.
The cost of full fiscal union is prohibitive, entailing between Euro 340 billion and Euro 800 billion, depending on the degree of fiscal imbalances. Much of this cost would have to be borne by Germany and other richer economies.
If Portugal and Spain experience problems, then in absence of a full fiscal union, the only available actions are further EU support or default.
There have been proposals to expand the EFSF/ ESM as needed. While Germany currently has opposed any expansion, it remains an option. Perversely, increasing the funding available to support troubled countries may signal that problems were imminent, with a resulting loss of confidence necessitating a bailout.
The ECB can increase support for the relevant countries, in the form of purchases of bonds or financing Euro Zone banks to purchase them. Interestingly, the ECB will increase its capital base, from Euro 5.76 billion to Euro 10.76 billion by end 2012, the first such increase in its 12-year history. The increase in capital allows greater support from the ECB, whilst providing reserves against potential losses.
In an extreme scenario, the ECB could simply print money, following the US Fed’s lead, to support its members, known technically as "unsterlised purchases". Such action may not be permissible under its existing rules, requiring amendments to EU treaties. It would severely damage the ECB’s already tenuous credibility and be resisted by Germany and other conservative EU countries.
"Extend and pretend" measures would allow orderly default or debt restructuring by some countries over time. It minimises losses, controlling the timing and form of restructuring. It would also minimise disruption to financial markets and solvency issues for investors and banks with large exposures.
If the EU does not agree to fiscal union or continuing support, then pressure on Portugal, Spain, Italy and Belgium may reach a tipping point, making default or restructuring the likely end game. Presumably, existing programs, such as those for Greece and Ireland, would be suspended. Governments would announce debt moratoriums, defaulting on at least some debts and forcing write downs. This would be followed by a domino effect of defaulting countries within Europe.
The defaults would affect the balance sheets of banks, potentially forcing governments, especially in Germany, France and UK to inject capital and liquidity into their banks to ensure solvency. The richer nations would still have to pay, but for the recapitalisation of their banks rather than foreign countries.
(…)
Large volumes of maturing debt mean that the test is likely to come sooner than later. The heavily indebted European sovereign states face $2.85 trillion of maturing debt in the period to 2013. Portugal, Italy, Ireland, Greece and Spain have bond maturities of $502 billion in 2011. The financing needs of Greece, Ireland, Portugal and Spain over the last quarter of 2010 and 2011 are Euro 320 billion, rising to Euro 712 billion if Italy is included. In addition, private sector borrower in these countries face maturities of $988 billion of corporate bonds and $200 billion of syndicated bank loans over the same period. Likelihood of low economic growth, failure to meet IMF plan targets, further banking sector problems and credit downgrades exacerbate the risk.
If Europe muddles it way through the refinancing crisis, then the expiry of existing support facilities in 2013 and the changed regime of the ESM poses new risks and may continue the instability.
DE LA PARTE TERCERA (6-01-2011):
UN CONTINENTE LEJANO
(…)
China, which contributed around 80% of total global growth in 2010, has expressed growing concern about the problems in Europe. Trade between China and the EU, its largest export market, totals around $470 billion annually, contributing a trade surplus of Euro 122 billion for China in the first nine months of 2010. Any slowdown in Europe would affect Chinese growth. China is also a major holder of Euro sovereign bonds, standing to lose significantly if problems continue. China has indicated preparedness to use some of its $2.7 trillion of foreign exchange reserves to buy bonds of countries such as Greece and Portugal.
A slowdown in China would affect commodity markets, both volumes and prices, and commodity exporters such as Australia, China and South Africa. Minutes of a 7 December 2010 from the central bank of Australia, one of the world’s best performing economies, indicated increasing concerns about developments in Europe.
A continuation of the European debt problems, especially restructuring or default of sovereign debt, would severely disrupt financial markets. Losses would create concerns about the solvency of banks, in particular European banks. In a repeat of the events of September 2008 (when Lehman Brothers filed for bankruptcy protection and AIG almost collapsed) and April/ May 2010 (prior to the bailout of Greece), money markets could seize up, as trust about the ability of parties to perform contracts evaporated. In turn, this volatility would feed through into the real economy, undermining the weak recovery.
Unless resolved, the European debt problems will affect currency markets and through that channel the global economy. Any breakdown in the Euro, such as the withdrawal of defaulting countries or change in the mechanism, would result in a sharp fall in the new currencies. In turn, this would, in the first instance, result in large losses to holders of debt of those countries from the devaluation.
Depending on the new arrangements, the US dollar would appreciate abbreviating the nascent American recovery. This may compound existing global imbalances and trigger further American action to weaken the dollar. Further rounds of quantitative easing are possible, setting off inflation and de-stabilising, large scale capital flows into emerging markets. In turn, the risk of protectionism, full-scale currency and trade wars would increase. A breakup of the Euro would adversely affect Germany, which has been growing strongly. A return to the Deutschemark or, more realistically, an Euro without the peripheral countries may result in a sharp appreciation of the currency, reducing German export competitiveness.
As the Australian central bank noted in its December 2010 minutes: "… the deterioration in the situation in Europe over the past month had increased the downside risks to the global economy. How this would ultimately play out, and the implications … were difficult to predict. It was possible that conditions could settle down, as they had after the episode of financial instability in May. Alternatively, an escalation of the current problems was not out of the question. If this prompted a fresh retreat from risk-taking in global financial markets, it would probably have more impact … than any trade effect."
FINAL DE LA PARTIDA
Events since the announcement of the bailout package in early 2010 have been reminiscent of 2008. Then, the optimism following bailouts of Bear Stearns and other troubled American banks produced premature. The promise of China to purchase Portuguese bonds is similar to the ill-fated investments of Asian and Middle-Eastern sovereign wealth funds in US and European banks.
Eventually with each successive rescue and the reemergence of problems, the capacity and will for further support diminished. The EU rescue of Greece and Ireland are also reminiscent of US attempts to rescue its banking system, with more and more money being thrown at the problem. The strategy was defective, preventing the creative destruction required to restore the system to health. The actions may have doomed the economy into a protracted period of low growth, laying the foundations for future problems.
At the time of the Greek bailout, the real question was: "If Euro 750 billion isn’t enough, what is?" Increasingly, markets fear that there may not be enough money, to solve the problem painlessly.
In 11 May 1931, the failure of a European bank – Austria’s Credit-Anstalt – was a pivotal event in the ensuing global financial crisis and the Great Depression. The failure set off a chain reaction and crisis in the European banking system. Some 80 years later, European sovereigns may be about to set off a similar sequence of events with unknown consequences. As Mark Twain observed history does not repeat, but it may rhyme.”
© 2011 Satyajit Das
Satyajit Das is the author of "Traders, Guns & Money: Knowns and Unknowns in the Dazzling World of Derivatives".
Sunday, December 12, 2010
ALEMANIA, EUROPA, ESPAÑA
¿España tendrá que recurrir al Fondo Europeo de Estabilización Financiera?
Munchau
"Es probable.Pero el EFSF solo puede prestar unos 250.000 millones de euros, es decir, que no es suficiente para rescatar a España.Portugal sí, fácilmente.Pero España no."
La Vanguardia
¿Entonces?
"Creo que habría que intentar separar la cuestión de la deuda soberana y la deuda bancaria.Es decir, que se podría usar el fondo para llevar a cabo la reestructuración y reducción del tamaño del sector bancario y la capitalización de la banca.Porque la situación de los bancos en España creo que es bastante problemática mientras que el Estado tiene menos problemas.Así, separando la deuda bancaria, se reducirán las presiones sobre la deuda soberana que es lo que ha hundido Irlanda.Esto supondría quitar la responsabilidad de la reestructuración bancaria de los estados miembros.También hace falta reestructurar deuda."
Wednesday, December 8, 2010
LA STC 69/2010 Y EL "BIS IN IDEM" PROCESAL
Sunday, November 28, 2010
LA SOLVENCIA DE IRLANDA


The eurozone’s core – not just Germany – is hostile to what they call “a transfer union”. That’s Germany, the Netherlands, Austria, and Finland. You would not get majorities for such a transfer. Nor would it be politically possible, and in Germany’s case not constitutional either, to establish a fully-fledged fiscal union. Of the various inconsistent constraints, default is the one that will be accepted.
The wider ramifications of all this are utterly underestimated by Europe’s political leadership. I leave you to draw the conclusions."
Tuesday, November 9, 2010
STEDH "TENDAM V. ESPAÑA"
Sobre el mismo asunto se habian pronunciado previa y negativamente tanto el Tribunal Supremo como el Tribunal Constitucional (inadmision).
La parte relativa a la violacion de la presuncion de inocencia es muy importante en relación con el alcance constitucional de la misma en todo tipo de procesos posteriores a una absolución penal.
La STEDH significa en realidad, ademas, la inconstitucionalidad del art. 294 de la LOPJ que exige la ausencia probada de participacion de la persona absuelta en los hechos delictivos para tener derecho a la indemnizacion por prision preventiva indebida.
La declaración de la violacion del derecho a la propiedad por los daños causados por embargos indebidos tambien tiene gran trascendencia en relación con el derecho de amparo por violación del derecho de propiedad.
La sentencia condena a España por daño moral y reserva la determinacion posterior de los daños materiales reclamados, no inferiores a 2 millones de euros.
"35. El Tribunal recuerda de entrada que se ignoraría la presunción de inocencia si una resolución judicial relativa a un acusado reflejara cierto convencimiento sobre su culpabilidad, aun cuando no se hubiera probado previamente su culpabilidad. Es suficiente, aún en ausencia de constatación formal, que exista una reflexión que dé pie a pensar que el juez considera al interesado culpable (vid, entre muchos otros, Puig Panella, antes citado, §51).
36. Además, el Tribunal recuerda que el ámbito de aplicación del artículo 6 § 2 no se limita a los procedimientos penales pendientes, sino que se extiende a los procesos judiciales consecutivos a la absolución definitiva del acusado (vid, entre muchas otras, las sentencias Sekanina, antes citada, Rushiti c. Austria, no 28389/95, 21 de marzo de 2000, y Lamanna c. Austria,no 28923/95, 10 de julio de 2001) en la medida en que las cuestiones planteadas en dichos procesos constituían un corolario y un complemento de los procesos penales en cuestión en los que el demandante ostentaba la calidad de «acusado». Aún cuando ni el artículo 6 § 2 ni ninguna otra cláusula del Convenio otorgan derecho a una indemnización por una prisión provisional adoptada legalmente en caso de absolución (vid, mutatis mutandis, Dinares Peñalver c. España (dic.), no 44301/98, 23 de marzo de 2000), no puede admitirse la expresión de sospechas sobre la inocencia de un acusado tras una absolución firme (vid, en este sentido, Sekanina, antes citado, § 30). El Tribunal ya ha tenido ocasión de señalar que una vez que la absolución sea firme- incluso cuando se trate de una absolución basada en el principio de presunción de inocencia conforme al artículo 6 § 2 – la expresión de dudas sobre la culpabilidad, incluidas las derivadas de los motivos de la absolución, no son compatibles con la presunción de inocencia (Rushiti, antes citado, § 31). En efecto, las resoluciones judiciales posteriores o las declaraciones emanadas de las autoridades públicas pueden plantear un problema bajo el ángulo del artículo 6 § 2, si equivalen a una constatación de culpabilidad que desconoce, deliberadamente, la previa absolución del acusado (vid Del Latte c. Países-Bajos, n 44760/98, § 30, 9 de noviembre de 2004).
37. Además, el Tribunal señala que en virtud del principio « in dubio pro reo », el cual constituye una expresión concreta del principio de presunción de inocencia, no debe existir ninguna diferencia entre una absolución basada en la falta de pruebas y una absolución que derive de la constatación sin ningún género de dudas de la inocencia de una persona. En efecto, las sentencias absolutorias no se diferencian en función de los motivos que hayan sido tenidos en cuenta en cada ocasión por el juez penal. Al contrario, en el marco del artículo 6 § 2 del Convenio, toda autoridad que se pronuncie directa o indirectamente o de forma incidental sobre la responsabilidad penal del interesado debe respetar la parte resolutiva de una sentencia absolutoria, (Vassilios Stavropoulos c. Grecia, no 35522/04, § 39, 27 de septiembre de 2007). Por otro lado, el hecho de exigir a una persona que aporte la prueba de su inocencia en el marco de un procedimiento tendente a obtener una indemnización por prisión provisional no es razonable y denota una violación de la presunción de inocencia (Capeau c.Bélgica, no 42914/98, § 25, TEDH 2005-I).
38. El Tribunal observa que el presente asunto se diferencia del asunto Puig Panella, citado por el Gobierno, en el que la solicitud de indemnización se introdujo por el demandante tras una sentencia del Tribunal Constitucional que había anulado, una vez cumplida la pena de prisión, las resoluciones de condena de las que fue objeto. Sin embargo, en este caso, el demandante fue absuelto en apelación y no ha cumplido nunca una pena de prisión firme. A pesar de estas diferencias, el Tribunal debe examinar en este caso si, por su forma de actuar, por la motivación de sus resoluciones o por el lenguaje utilizado en sus razonamientos, el Ministerio de Justicia y las jurisdicciones internas han sembrado dudas sobre la inocencia del demandante, vulnerando así el principio de presunción de inocencia, tal y como viene garantizado por el artículo 6 § 2 del Convenio(Puig Panella, antes citado, § 54).
39. El Tribunal constata que el Ministerio de Justicia e Interior, en su resolución de 17 de noviembre de 1995, se basó en el hecho de que el demandante había sido absuelto en apelación por ausencia de pruebas de cargo suficientes y no por la inexistencia objetiva o subjetiva del hecho delictivo. Para denegar la solicitud de indemnización del demandante, el Ministerio señaló que según la sentencia absolutoria, « no se había acreditado suficientemente la ausencia de participación del demandante en los hechos delictivos » (vid § 18 anterior). A pesar de que se apoya en el artículo 294 § 1 de la LOPJ, el cual prevé que solo tienen derecho a una indemnización las personas que hayan sido absueltas o con respecto a las cuales haya sido dictado auto de sobreseimiento libre por inexistencia de los hechos que les hayan sido imputados, tal motivación, sin matices ni reservas, deja latente una duda sobre la inocencia del demandante (Puig Panella, antes citado, § 55). El Tribunal considera que este razonamiento, que realiza una distinción entre una absolución por falta de pruebas y una absolución derivada de la inexistencia de hechos delictivos, no tiene en cuenta la previa absolución del acusado, debiendo respetarse por toda autoridad judicial la parte dispositiva, cualquiera que sean los motivos aducidos por el juez penal (vid Vassilios Stavropoulos, antes citado, § 39).
40. El Tribunal señala por otro lado que el razonamiento del Ministerio de Justicia e Interior fue confirmado posteriormente por las jurisdicciones internas que intervinieron, las cuales suscribieron este análisis. Las jurisdicciones contencioso-administrativas suscribieron la reiterada jurisprudencia en materia de aplicación del artículo 294 de la LOPJ, basado en el criterio de la inexistencia subjetiva, esto es en la ausencia probada de participación de la persona que resultó absuelta en los hechos delictivos. En consecuencia, las jurisdicciones internas, ratificando el razonamiento del Ministerio en aplicación de esta jurisprudencia, no solucionaron el problema que se planteaba (vid, mutatis mutandis, Ismoïlov y otros c. Rusia, no2947/06, § 169, 24 de abril de 2008).
41. Estos elementos son suficientes para que el Tribunal concluya que ha habido una violación del artículo 6 § 2 del Convenio."
Sunday, November 7, 2010
¿UN INTENTO INUTIL POR SALVAR LA ZONA EURO?
Sunday, October 24, 2010
STC DE 4 DE OCTUBRE DE 2010 SOBRE DELITO FISCAL
Y tampoco los órganos judiciales gozan, en principio, de margen de elección en la determinación del régimen tributario que, por imperativo legal, integra el tipo penal del delito de defraudación a la Hacienda Pública y, menos aún, cuando se trata del ejercicio del ius puniendi del Estado en materia penal (SSTC 133/1987, de 21 de julio, FJ 5; y 283/2006, de 9 de octubre, FJ 6) o sancionadora (STC 113/2002, de 9 de mayo, FJ 7; 25/2002, de 11 de febrero, FJ 6; y 260/2007, de 20 de diciembre, FJ 4), pues el principio de legalidad penal garantiza «el estricto sometimiento del Juez a la ley penal, vedando todo margen de arbitrio o de discrecionalidad» (SSTC 133/1987, de 21 de julio, FJ 5; y 283/2006, de 9 de octubre, FJ 6; y también ATC 68/1996, de 25 de marzo, FJ 6). En efecto, el Juez penal, en la integración de un tipo penal en blanco como es el delito de defraudación contra la Hacienda Pública, no tiene la capacidad de elegir en un momento dado lo que es más conveniente para la defensa del bien jurídico protegido, so pretexto de una eventual impunidad de la conducta realizada, debiendo limitarse su intervención a constatar (cognoscitivamente, que no electivamente) la concurrencia o no de la situación prevista por la norma remitida para posteriormente proceder a ponderarla desde la estricta óptica penal, de acuerdo a los parámetros constitucionales. Hay que insistir en que cuando estamos frente a decisiones judiciales restrictivas de la libertad, esta afectación del valor libertad exige que la decisión adoptada, «no sólo represente la aplicación no arbitraria de las normas adecuadas al caso, sino también que su adopción sea presidida, más allá de por la mera exteriorización de la concurrencia o no de los requisitos legales de ella, por la ponderación, de conformidad con los fines constitucionalmente fijados a las penas privativas de libertad, de los bienes y derechos en conflicto» (por todas, STC 222/2007, de 8 de octubre, FJ 4). (FD Cuarto)
6. Resulta entonces que la determinación de si la entidad mercantil “Patrimonio 2000, S.L.” estaba o no en régimen de transparencia fiscal es trascendental a los efectos de una condena penal. Y a tal efecto conviene señalar brevemente que, al tiempo de autos y tras la aprobación de la Ley 18/1991, de 6 de junio, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas (en adelante, LIRPF), correspondía aplicar el citado régimen, entre otros supuestos, a las sociedades de mera tenencia de bienes cuyo capital correspondiese a diez o menos socios [art. 52.Uno.A) LIRPF; y 19.1 Ley 61/1978, de 27 de diciembre, del Impuesto sobre Sociedades], siendo consideradas como sociedades de “mera tenencia de bienes” aquellas “en que más de la mitad de su activo no esté afecto a actividades empresariales o profesionales, tal y como se definen éstas en el artículo 40 de esta Ley” [art. 52.Uno.A) LIRPF]. Y, en orden a calificar un determinado rendimiento como de actividades económicas (empresariales o profesionales), el art. 40.2 LIRPF señalaba que únicamente sería considerado el arrendamiento o compraventa de inmuebles como una actividad empresarial cuando concurriesen las dos circunstancias siguientes: a) que en el desarrollo de la actividad se contara, al menos, con un local exclusivamente destinado a llevar a cabo la gestión de la misma; y b) que para el desempeño de aquélla se tuviera, al menos, una persona empleada con contrato laboral. Eso sí, en todo caso era necesario para que el régimen de transparencia fiscal fuese aplicable que las anteriores circunstancias concurrieran “durante más de treinta días del ejercicio social” (art. 52.Dos LIRPF). De esta manera toda entidad mercantil cuyo objeto fuese la promoción, la compra, la venta o el arrendamiento de bienes inmuebles, que no dispusiera de un local para el desarrollo de la actividad, ni de personal empleado con contrato laboral, quedaba sometida, 30 ex lege, al régimen de la transparencia fiscal [entre otras, Resoluciones de la Dirección General de Tributos de 19 de marzo de 1997 (consulta núm. 0527/97)], de 19 de junio de 1997 (consulta núm. 1280/97), de 8 de agosto de 1998 (consulta núm. 1454/98), de 26 de octubre de 1999 (consulta núm. 1985/99) y de 23 de marzo de 2000 (consulta núm. 0687/00)].
El régimen especial de la transparencia fiscal obligatoria consistía en no hacer tributar a las sociedades a él sometidas por el Impuesto sobre Sociedades (art. 371.1 del Real Decreto 2631/1982, de 15 de octubre, por el que aprobaba el Reglamento del Impuesto sobre Sociedades), obligándolas a imputar a los socios tanto las bases imponibles “positivas” (es decir, sus beneficios, se hubiesen repartido o no efectivamente), como las deducciones y bonificaciones en la cuota, así como los pagos a cuenta (art. 19.4 Ley 61/1978, de 27 de diciembre, del Impuesto sobre Sociedades). Ahora bien, aunque la sociedad afectada no tuviese obligación de tributar por el Impuesto sobre Sociedades sí tenía obligación de declarar, pues debía presentar, “conjuntamente con su declaración por el Impuesto sobre Sociedades, una relación de sus socios residentes, en relación con las imputaciones a realizar a éstos” (art. 68.1 del Real Decreto 1841/1991, de 30 de diciembre, que aprueba el Reglamento del IRPF). La imputación se efectuaba por la sociedad a sus socios quienes integraban aquellas bases imponibles positivas –según el art. 19.1 de esa Ley 61/1978- en su correspondiente base imponible del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, cuando el socio fuese una persona física, “o, en su caso, en el de Sociedades”, cuando el socio fuese una persona jurídica.
Debe señalarse que, si la mercantil «Patrimonio 2000, S.L.» era (como así señala la Audiencia Provincial) una sociedad instrumental cuyo activo estaba formado exclusivamente por los bienes inmuebles recibidos como aportación en los momentos de constitución y de ampliación de capital, de conformidad con la propia doctrina de la Dirección General de Tributos tales inmuebles «no podrán ser considerados como afectos a actividades empresariales» [Resolución de 23 de marzo de 2000 (consulta num. 0687/00)]. Puesto que la sociedad no tenía actividad de ningún tipo (era una sociedad de mera tenencia de bienes en la que “más de la mitad de su activo no est[á] afecto a actividades empresariales o profesionales”, tal y como reza el art. 52 LIRPF), carecía de estructura administrativa física (no disponía de “un local exclusivamente destinado a llevar a cabo la gestión”, como preveía el art. 40.2 LIRPF) y de personal (no estaba asistida para el desempeño de la actividad por “una persona empleada con contrato laboral”, como establecía el art. 40.2 LIRPF), 31 perteneciendo el capital a dos socios [“a menos [de diez] socios”, según exigía el art. 52.Uno.A).b) LIRPF], la única conclusión viable desde un punto de vista legal-tributario era la de considerarla incluida en el régimen de transparencia fiscal. Y si la entidad «Patrimonio 2000, S.L.» se encontraba, por imposición legal, necesariamente incluida en el régimen de la transparencia fiscal, no existía margen alguno ni para la Administración tributaria, primero, ni para los órganos judiciales, después, para decidir lo que pudiera ser más conveniente en función de un apreciado supuesto interés público subyacente en el caso.
Sin embargo, las resoluciones de los órganos judiciales no resultan acordes con los elementos objetivos y subjetivos contemplados en los preceptos legales que dotan de contenido a la figura que integra el tipo penal y han dado lugar a la condena penal del recurrente en amparo por el solo hecho del resultado producido, a modo de responsabilidad objetiva. En efecto, las resoluciones judiciales se han limitado a condenar a quien, como “dueño” del negocio, ha dejado de ingresar un tributo, no sólo soslayando la errónea actuación de la Administración en la calificación tributaria de la situación, sino asumiéndola como propia ante una eventual prescripción de la acción del Estado para regularizar los impuestos de los socios a los que cabría imputar las eventuales bases imponibles positivas de la sociedad objeto de comprobación.
Y sobre esa actuación administrativa se construye una condena penal que se justifica (como también hacen el Abogado del Estado y el Ministerio Fiscal) en la personalidad defraudadora del recurrente y de las sociedades que gestionaba, soslayando, por considerarlo irrelevante, el dato capital en el caso de si la pretendida conducta típica fue llevada a cabo a través de una u otra sociedad, al considerar únicamente como relevante el resultado (el haber dejado de ingresar a la Hacienda Pública) para deducir de ahí la comisión del delito y la imposición de una pena en la persona del administrador. De este modo no sólo parecen asumir una suerte de reprobación penal por una actuación no estrictamente personal que se considera culpable moralmente, sino que acuden a la equidad como instrumento de superación tanto de la legalidad tributaria (que integra el tipo penal en blanco del art. 349 CP) como de la legalidad penal, con quiebra de la regla “nullum crimen nulla poena sine lege” al condenar al actor por una conducta que no estaba tipificada previamente: la defraudación en el Impuesto sobre Sociedades por una sociedad que se encontraba sometida ex lege al régimen obligatorio de la transparencia fiscal.
(…)
es bien sabido que las obligaciones tributarias son indisponibles para las partes de la relación tributaria como consecuencia del principio de reserva del ley operante en la materia ex art. 31.3 CE, por lo que resulta inadmisible, allí donde la autonomía de la voluntad no tiene cabida por imperar la ley, pretender justificar la condena de una persona en una conducta que, ajena al contenido propio de la previsión legal y, por tanto, inidónea para cualquier fin, se considera vinculante y suficiente a efectos punitivos. Admitir lo contrario sería proceder a una extensión in malam partem de los tipos penales a supuestos no específicamente previstos en ellos, con flagrante quiebra de las exigencias de previsibilidad de las condenas (en este supuesto, por un delito de defraudación a la Hacienda Pública) que en modo alguno quedarían satisfechas con los razonamientos judiciales recogidos en las Sentencias impugnadas (en sentido parecido, aunque con relación al fraude a la ley tributaria, SSTC 120/2005, de 10 de mayo, FJ 6, y 48/2006, de 13 de febrero, FJ 3). La utilización de la figura de los «actos propios» en materia penal para encajar directamente en un tipo penal un comportamiento que no reúne per se los requisitos típicos indispensables para ello constituye un evidente ejemplo de analogía in malam partem, contraria al art. 25.1 CE (en sentido similar, aunque con relación al fraude a la ley tributaria, SSTC 120/2005, de 10 de mayo, FJ 4; 48/2006, de 13 de febrero, FJ 3; y 129/2008, de 27 de octubre, FJ 5).
En suma, tanto la negativa del Juzgado de lo Penal núm. 21 de Madrid a la aplicación a la entidad «Patrimonio 2000, S.L.» del régimen de transparencia fiscal, como la de la Sección 17ª de la Audiencia Provincial de Madrid se apoyan en una argumentación que resulta ilógica al no existir el necesario nexo de coherencia entre la decisión adoptada y el contenido del régimen jurídico que integra el tipo penal analizado. De esta manera el arbitrio en la selección e interpretación de la norma adecuada al caso no sólo supone una aplicación patentemente errónea y manifiestamente irrazonable de la legalidad subyacente que, por no poder considerarse fundada en Derecho, vulnera el derecho a una tutela judicial efectiva (24.1 CE), sino que conducen derechamente a una subsunción de la conducta enjuiciada en el tipo penal aplicado totalmente irrazonable, con vulneración del derecho a la legalidad penal (art. 25.1 CE), ambos en conexión con el derecho a la libertad (art. 17.1 CE)."(FD SEXTO)
Sunday, October 17, 2010
EQUILIBRIO DE LA BALANZA POR CUENTA CORRIENTE
Rebecca Wilder ha publicado un interesante comentario y el gráfico anterior utilizando una versión ligeramente distinta del mapa de equilibrio financiero de los tres sectores (público, privado y exterior) de Rob Parenteau.
Como guía para políticos, el equilibrio, que es una identidad contable (S-I= CA), significa que para reducir el déficit público es necesario o bien obligar al sector privado a ahorrar menos (vía incremento de impuestos) o bien incrementar la renta procedente del exterior vía exportaciones. Dada la situación de la economía y el contexto internacional, en realidad la única vía es esta última, además de la contención del gasto.
En el gráfico se aprecia la situación de España en el segundo cuadrante (financiación del gasto del sector público y del sector privado recurriendo al déficit de la balanza por cuenta corriente).Allí se encuentran también Portugal, Grecia e Irlanda.
Tal y como dice la autora, dado que el Gobierno ha anunciado una reducción del déficit público desde el 11,2% del PIB en 2009 al 9,3% en 2010, con una colosal reducción subsiguiente al 4,4% del PIB en 2012, y puesto que España ha tenido déficits en el sector privado en los últimos cinco años (aunque se están corrigiendo), la principal esperanza de éxito de la política de austeridad reside en el crecimiento de la demanda externa (la balanza por cuenta corriente).
España necesita una masiva renta de exportación para financiar tal reducción de los déficits públicos. Un problema adicional para conseguir la misma es la apreciación del euro frente a las otras divisas como consecuencia de la política del BCE. Sobre esta última cuestión es pertinente el comentario de Wolfgang Munchau “Los peligros de una salida temprana”
EL EMPLEO PUBLICO CRECE EL 5% DESDE EL INICIO DE LA CRISIS
El 10% de los trabajadores catalanes son funcionarios frente al 26% de los extremeños.
EDUARDO MAGALLÓN – Barcelona – 06/10/2010
El número de funcionarios ha crecido en un 5,3% en el conjunto de las administraciones públicas en España desde el inicio de la crisis en 2007. Según datos de la EPA recogidos por Pimec, en el primer trimestre del 2010 había 3,1 millones de asalariados públicos, 150.000 funcionarios más que en el 2007.
El crecimiento de los funcionarios, combinado con la destrucción de empleos en la empresa privada, ha elevado el peso del sector público respecto al total de trabajadores. Así pues, de cada 100 empleados que hay en España, 15 son funcionarios. En el 2007 el porcentaje era del 12,8%.
El presidente de la patronal Pimec, Josep González, calificó de incomprensible que la plantilla de funcionarios se haya incrementado durante la crisis.
Según el estudio, en todas las comunidades – salvo en Navarra, Extremadura y LaRioja-se ha incrementado el número de funcionarios en el periodo analizado. En Catalunya, el crecimiento de los funcionarios – según datos del registro del Ministerio de la Presidencia-fue del 11,3% entre el 2007 y el 2009. Por esta razón, el peso de los funcionarios sobre el total de ocupados creció hasta el 9,8%. En el 2008 estaba en el 8%.
Pese a la subida, Catalunya continúa siendo la comunidad con menos empleados públicos respecto al conjunto de trabajadores. El autor del estudio y el director del departamento de Economía y Empresa de Pimec, Modest Guinjoan, puntualizó ayer que el bajo porcentaje de funcionarios en Catalunya se debe a la estructura económica de la comunidad y también al fuerte peso de los sectores de educación y sanidad concertada.
En lado opuesto está Extremadura donde uno de cada cuatro empleados trabaja en la Administración. Según se aprecia en el mapa adjunto, las comunidades con un mayor desarrollo económico son las que tienen un menor volumen de funcionarios. Esos porcentajes muestran una relación similar si se calcula sobre la población. Así pues en Catalunya hay 40,6 funcionarios por cada 1.000 habitantes, mientras que en Extremadura hay 88,8. En Madrid son 66,9 funcionarios por cada 1.000 habitantes."
Tuesday, October 12, 2010
LA IMPERATIVA REFORMA DE LAS PENSIONES
Este progresivo desequilibrio demográfico deterioraría las cuentas de la Seguridad Social, absorbiendo primero el fondo de reserva, y entrando luego en déficit alrededor del 2025. Entre el 2025 y el 2049, de mantener el actual sistema, se generaría un agujero en las cuentas de la Seguridad Social equivalente a dos veces el PIB español. No habría mayor problema si consiguiéramos que los mercados internacionales nos financiaran dicho déficit, pero las recientes experiencias con la deuda española desaconsejan totalmente dicha vía.
Otras vías de financiación de este agujero tampoco ofrecen una solución al problema. Por la vía fiscal, deberíamos doblar las cotizaciones sociales (actualmente más del 30 por ciento del salario), o incrementar muy sustancialmente los tipos del IRPF o más que doblar los del IVA. En definitiva, no tocar el sistema, comportaría a 20 o 30 años vista aumentos impositivos claramente inasumibles.
Por ello, pero también porque la esperanza de vida a los 65 años no ha dejado de crecer, mientras la vida laboral se ha ido recortando por retrasar la edad de incorporación al mercado de trabajo, la reforma del sistema de pensiones ya es inevitable. Cada día que se retrase la reforma será un día perdido para que podamos ajustar nuestras decisiones individuales y familiares a las nuevas circunstancias con la menor incertidumbre posible.
En realidad, no existen muchas alternativas. Se debe producir una adecuación de la generosidad del sistema de pensiones a las circunstancias que viviremos en cada momento. La demografía es el sustento fundamental del sistema de reparto. Y cuando esta falla, falla el sistema en su conjunto. Por ello, hemos de asumir ineludiblemente que el sistema público de pensiones sea menos generoso.
¿Qué principios básicos deberían guiar la reforma? Ante todo, creemos que el sistema debe ser más justo, más transparente y sostenible.
Existen numerosos ejemplos recientes de reforma de sistemas públicos de pensiones en Europa que cumplen con los principios antes mencionados, incluyendo países con problemas demográficos más livianos que el nuestro. Suecia, Alemania, Italia e incluso Portugal son ejemplos de reformas en esta dirección. Así que no tenemos excusa si otros en similares circunstancias ya actuaron en la dirección correcta, no es momento de dudar y optar por no hacer nada. Esta decisión podría tener consecuencias irreversibles para nuestra sociedad, acabando definitivamente con uno de los principales pilares de nuestro Estado de bienestar.
El paso a un nuevo sistema que cumpla estos principios requiere de un periodo de transición previo que ya debería haberse iniciado. En nuestra propuesta sugerimos una serie de cambios que permitirían una transición “suave”: (a) elevar gradualmente la edad legal de jubilación hasta los 67 y la edad mínima desde los 61 a los 63 años, con la flexibilidad y excepciones que sean necesarias para tener en cuenta las circunstancias específicas de los colectivos afectados; (b) ampliar progresivamente el periodo de cálculo de la base reguladora de la pensión a toda la vida laboral; (c) ampliar gradualmente el número de años necesarios para tener derecho a pensión completa de los 35 actuales hasta 40 y que cada uno de estos años pesen lo mismo a la hora de calcular la pensión (es decir, fijar en 2,5 puntos porcentuales la fracción de la base reguladora que le corresponda a cada año cotizado).
Además de estas medidas, creemos que el sistema debe permitir la jubilación anticipada de forma flexible, con las correcciones correspondientes, con lo que la edad normal de retiro, 67, dejaría de ser un punto final para ser un punto de referencia más.
Por otra parte, ante la más que probable reducción de la fuerza laboral potencial, el sistema de pensiones español, siguiendo la tendencia de numerosos países de nuestro entorno, debería permitir compatibilizar la percepción de la pensión con la plena actividad laboral.
Para concluir, sólo cabe señalar que no debemos dejar que argumentos circunstanciales (hubo tiempos mejores pero la crisis no va a durar siempre) del tipo el mercado de trabajo está muy mal para preocuparnos ahora de las pensiones, no debemos retrasar la edad de jubilación por que debemos dejar hueco a los jóvenes, o el manido argumento de ya pagará papá Estado las pensiones, nos cieguen. El sistema de pensiones de reparto es un instrumento financiado por los trabajadores (jóvenes, nuestros hijos) que beneficia a los trabajadores mayores cuando se retiran del mercado de trabajo y es nuestra responsabilidad, como sociedad, sustentarlo, evitando su quiebra. Por favor, no dejemos pasar otra oportunidad de hacer las cosas bien y a tiempo."